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Canada: pas de statut de réfugié pour les criminels


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30/10/2014 Mise à jour : 30 octobre 2014 | 10:23

Canada: pas de statut de réfugié pour les criminels

Par Mélanie MarquisLa Presse Canadienne

OTTAWA – Une personne qui a commis un crime sérieux dans un autre pays ne peut obtenir l’asile au Canada, peu importe s’il a purgé ses peines et exprimé ses remords, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays s’est rangé du côté de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui a refusé d’octroyer le statut de réfugié à Luis Alberto Hernandez Febles en raison de ses antécédents judiciaires.

D’origine cubaine, M. Febles avait obtenu en 1980 le statut de réfugié aux États-Unis, craignant de faire l’objet de persécution à titre de dissident politique dans son pays d’origine. Durant son séjour aux États-Unis, il a été reconnu coupable à deux occasions de voies de fait avec une arme meurtrière.

Comme il s’exposait à un renvoi après avoir purgé ses peines, il est entré illégalement au Canada en octobre 2008, puis a revendiqué le statut de réfugié, ce à quoi la Commission s’était opposée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’article 98 de cette loi exclut de la protection toute personne qui a commis un crime grave de droit commun.

M. Febles plaidait que «l’exclusion prévue à cette disposition de la loi s’applique uniquement aux fugitifs qui se dérobent à la justice», ce qui n’est pas son cas puisqu’il a purgé ses peines, peut-on lire dans l’arrêt de la Cour suprême.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui était intervenant dans cette cause, partageait l’analyse du demandeur d’asile, étant d’avis que la question est de savoir si ce dernier «mérite» l’asile au moment où il en fait la demande.

L’arrêt de la Cour n’est pas unanime: deux des sept juges ont exprimé leur dissidence et estiment que l’interprétation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés devrait être plus large.

source : http://journalmetro.com/actualites/national/585352/canada-pas-de-statut-de-refugie-pour-les-criminels/

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    • By Abdelha
      Bonjour,
      Je suis un étudiant licencier en "production mécanique", depuis un certain temps, je cherche des détails sur l'immigration au Canada, Je me suis retrouvé capable de presque toutes les étapes, de l'extraction des documents, des dépenses financières, etc., mais j'avais un problème dans le dernier qui était de savoir comment aller avec ma femme ??
      Quiconque a de l'expérience dans ce sujet, j'attends son aide. MERCI!
       
    • By Guilianyu
      Bonjour, je suis Canadienne et mon chum (non-marié) est Marocain, cette année il voudrait passer Noël au Canada, et on aimerait aussi beaucoup se voir pour la première fois après 2 ans, donc je veux l'inviter en payant son billet, il habiterait chez moi logé, nourrit, bref; tout gratuit (oui, il a de la chance). Mais pour le visa visiteur, il a besoin de fond bancaire, minimum 4 mois à ce qu'on a vu... Et il n'a pas ceci, puisqu'il travail à l'autonome depuis très peu de temps, donc je me demandais s'il a besoin de ce fond bancaire si je paye tout et s'il y avait une autre manière que ce fond bancaire pour prouver qu'il va retourner chez lui (car oui, il a l'intention de retourner chez lui)! Ensuite, on a vu que je pourrais être garante, mais malheureusement, ça s'étend seulement a la famille (on est pas marié) et non aux amis... Est-il possible d'être garant d'un ami? Après, pour la lettre d'invitation, est-il suffisant d'écrire que tout ces frais vont être payé par moi-même (biensûr avec tout le reste demander)? Bref... Cette année est la dernière année où je peux vivre un beau Noël, donc biensûr, j'aimerais lui présenter le mieux de mon pays... Donc toute les manières possibles (légal) pour lui de venir serait le mieux...
       
      Merci beaucoup!
    • By ycharif
      Bonjour,
       
      Je partage avec vous cette courte expérience a propos de de ce site CICNUDD CANADA.
       
      Je mets le mail que j'ai reçu, il s'agit d'une lettre d'admission mais avec des conditions de paiements après la recherche dans l'internet et sur ce forum aussi,  le site s'est avéré être une fraude.
       
       
       
    • By laurelmp
      Bonjour,
      Je suis une étudiante française résidant à Paris. Mon projet d’avenir est tel qu’à la suite de mon master FLE (Français Langue Étrangère) je souhaiterai partir enseigner au Canada. Que de bonheur me direz-vous ! Quel beau projet !
      Mais il y a un problème - et un assez gros problème de plus - : je porte un foulard (étant chrétienne). Je crois avoir lu que les enseignantes ont l’interdiction de porter un voile/foulard/etc.. Est-ce que quelqu’un pourrait me renseigner sur ce sujet ? Cette loi 21 ? Est-ce vraiment impossible d’enseigner au Canada en étant « voilée » ? Existe-t-il des écoles privées acceptant le port de signes religieux ?
       
      P.S : j’aimerais enseigner le français au secondaire.
       
    • By virginiaz67
      Bonjour à tous et toutes, je compte faire une demande d'admission pour un programme de maîtrise pour 2021.
      Je vais faire mon demande de passeport d'ici quelques jours voir début septembre. Cependant ma compagne et moi risquons de divorcé au cours de l'année.
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      Si toutefois on reste marié mais que je pars seule, faudra t il quand même prouver une capacité financière pour 2 ou juste pour moi-même ? 
       
      Merci de vos réponses 
    • By paulasselineau
      Bonjour, est il possible d'enchaîner avec un deuxième PVT ? Car celui que j'ai en ce moment expire bientôt merci
    • By GastonLebeurre
      Bonjour à tous,
       
      J'aimerais partager le projet d'immigration sur lequel ma copine et moi travaillons, pour idéalement avoir des retours d'expérience de personnes ayant eu le même cheminement.
      D'abord, le contexte : ma copine est vietnamienne, je suis français, nous sommes ensemble depuis 3 ans et vivons ensemble depuis 2 ans à Hanoi. Nous sommes en train de collecter tous les documents / certificats / tests de langue nécessaires pour postuler en tant que travailleurs qualifiés dans le cadre de l'obtention d'un visa de résidence permanente au Canada.

      L'idée est d'y aller en deux temps :
      1. à court/moyen terme : immigrer au Canada (en mode "couple" puisque nous pouvons prouver notre résidence commune pendant plus d'un an) > nous sommes très intéressés par une ville en particulier dans laquelle nous aimerions prendre nos marques et travailler (et a priori y rester 1-4 ans, le temps également que le niveau de français de ma copine atteigne le niveau B2/C1 via des cours sur place)
      2. à moyen/long terme (et si nos plans n'ont pas changé d'ici là, si nous sommes prêts à quitter la ville dans laquelle nous nous serons installés au Canada) : immigrer au Québec > l'idée serait de s'y rendre une fois que ma copine aurait le niveau de français suffisant permettant son intégration
       
      D'après nos recherches, c'est en théorie possible car il est indiqué qu'un résident permanent du Canada bénéficie des mêmes droits qu'un citoyen et peut donc s'installer au Quebec (à l'exception des migrants étant passés par une "nomination provinciale"). Nous sommes cependant perplexes car il nous semble que cela rend caduque le fait même d'avoir un système d'immigration propre au Quebec (s'il suffit d'immigrer au Canada puis de changer de province une fois que la procédure est terminée).
      Si cela était possible, nous tenterions directement de migrer au Quebec mais le niveau de français de ma copine semble disqualifiant et le processus semble également bien plus long et complexe depuis la dernière réforme. Mais en réalité, si nous tentons le Québec, je risque d'être le seul de nous deux à avoir le nombre de points suffisants alors que dans le système canadien, nous devrions tous deux remplir les critères et augmenter nos chances d'être acceptés ensemble.

      Je précise que l'étape 1 de notre plan n'est pas juste une étape transitoire en prévision de l'étape 2 : nous serions prêts à rester au Canada "hors Quebec" et c'est une option qui nous motive réellement. C'est juste que la perspective d'être au Quebec nous attire encore plus, et nous sommes prêts à décaler l'échéance.

      Voila, j'espère avoir bien décrit notre situation : nous avons fait des recherches et trouvé des vieux messages de gens ayant eu des expériences similaires mais nous craignons que beaucoup de ces informations soient obsolètes avec la nouvelle réforme, et nous apprécierions vraiment d'avoir d'autres informations à ce sujet.

      Merci d'avance et bonne journée.
    • By superguessous
      Bonjour, je m'appelle Kamyl, j'ai 16 ans, je suis canadien d'origine, mais je vis au Maroc depuis 2006, Je viens d'être accepté à la 1ère année du bac  filière  science matent au lycée Mohammed V à casablanca.Je compte voyager au Québec à la fin de cette année pour décrocher mon bac aux canadas. Je ne sais pas si cela est possible.
       
      Si vous avez quelques informations à ce sujet, cela m'aiderait vraiment, merci infiniment.
    • By virginiaz67
      Bonjour, j'aimerais avoir des témoignages de personnes qui sont passé par entrée express ou par un visa pour Québec (travail ou etude) avec un Master en contrôle de gestion et audit. 
       
      Les métiers relié sont généralement soumis à des ordres professionnels.
       
      Je dois effectuer un choix d'étude, mon but est de pouvoir immigré au Canada par la suite. Y a t il des personnes qui ont réussi à immigré avec des Masters dans les domaines du contrôle de gestion, audit ou de la compta ? Si oui est ce que cela a été assez facile ou plutôt compliqué ? Plutôt a Québec ou au Canada ?
      Ceux qui sont passé par EE, avez vous été tiré du bassin avec des difficultés ou assez facilement ? Quels sont vos profils.
       
      En vous remerciant d'avance 
    • By carter15
      Bonjour;
      J'ai vécu et travailler au Canada pendant 3 ans et j'étais obligé de quitter le pays l'année dernière car mon permis de travail est expiré.
      J'ai dû appliquer pour avoir un nouveau permis à mon pays natal en rentrant et ça fait plusieurs mois que j'attends une réponse d'IRCC.
      Entre -emps, j'ai reçu un petit job en ligne d'un employeur Canadien et je demande si je peux transférer mon chèque vers mon compte bancaire Canadien et si je dois payer des impôts sur le montant que je vais recevoir.
      Merci.
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