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faillite ou proposition


isabelle13

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  • Habitués

Bonjour je crois avoir lu quelquepart qu'on ne peux pas parrainner son epoux au quebec si on est en faillie non liberee ou en proposition consomateur mais j'arrive pas a trouver sur le site du micc ou du cic. Quelqu un peux m'aider a trouver la reference?

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  • Habitués

ou là :

Vous n’avez pas le droit de parrainer un membre de votre famille si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage dans le passé;
  • vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous recevez une aide financière du gouvernement pour des motifs autres qu’une invalidité;
  • vous avez été trouvé coupable
    • d’une infraction d’ordre sexuel,
    • d’un acte criminel violent,
    • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille,
    • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances, notamment
      • la nature de l’infraction,
      • le moment où vous l’avez commise,
      • le fait qu’on vous ait accordé une suspension du casier (veuillez consulter Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous),
  • vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et il y a moins de cinq ans que vous êtes devenu résident permanent du Canada (veuillez consulter Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous),
  • n’avez pas remboursé un prêt pour immigrants, avez fait des paiements en retard ou avez omis un paiement,
  • vous êtes en prison,
  • vous avez déclaré faillite et n’avez pas encore obtenu une libération de faillite.

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  • Habitués

C'est peut-être pas une bonne idée de faire venir une personne ici si tu es pas capable toi-même de gérer ton argent sans faire faillite... Faudrait d'abord être toi-même autonome avant de prendre en charge quelqu'un d'autre.

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  • Habitués

Ben là... faut au moins être honnête :

**PARRAINAGE INTERIEUR DU CANADA***

Dossier envoye au CIC............. 22 avril 2014

Dossier recu par CIC ................23 avril 2014 (poste Canada)

Modifié par SarahJade
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  • Habitués

Ben là... faut au moins être honnête :

**PARRAINAGE INTERIEUR DU CANADA***

Dossier envoye au CIC............. 22 avril 2014

Dossier recu par CIC ................23 avril 2014 (poste Canada)

c'est interdit de se renseigner pour quelqu'un d'autre?

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  • Habitués

Laissons les gens s'exprimer et se renseigner, j'imagine qu'ils ne viennent pas là pour recevoir des leçons de moral mais de l'aide ce qui est bien la raison première du forum

Laissons les gens s'exprimer et se renseigner, j'imagine qu'ils ne viennent pas là pour recevoir des leçons de moral mais de l'aide ce qui est bien la raison première du forum

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  • Habitués

je vois pas du tout ou j ai ete malhonnete, j ai dit que j avais depose un parrainage deja....

bref merci j avais juste besoin de la reference. merci a ceux qui ont trouve pour moi

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  • Habitués

Bon courage pour la suite

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  • Habitués

Ben là... faut au moins être honnête :

**PARRAINAGE INTERIEUR DU CANADA***

Dossier envoye au CIC............. 22 avril 2014

Dossier recu par CIC ................23 avril 2014 (poste Canada)

c'est interdit de se renseigner pour quelqu'un d'autre?

Elle parraine quelqu'un tout récemment et elle pose cette question qui peut être gênante. Je souligne la drôle de coïncidence c'est tout.

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  • Habitués

Ben là... faut au moins être honnête :

**PARRAINAGE INTERIEUR DU CANADA***

Dossier envoye au CIC............. 22 avril 2014

Dossier recu par CIC ................23 avril 2014 (poste Canada)

c'est interdit de se renseigner pour quelqu'un d'autre?

Elle parraine quelqu'un tout récemment et elle pose cette question qui peut être gênante. Je souligne la drôle de coïncidence c'est tout.

ben justement si c etait ma situation je me serais informee avant de commencer les demarches et de payer les frais mais bon chacun peut penser ce qu il veut.

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