j'ai un cassier...

[fredvl]

Bonjour à tous,

J'ai le souhait de faire ma démarche d'immigration dans un an (soit a la fin de mes études infirmier). toutefois au niveau fédéral j'ai constaté que nous devons montrer pâte blanche. Hors pour mon cas ,j'ai participé a la suite d'un tractage(politique) a une bagarre générale en décembre 2004. cela ma valu une condamnation en novembre 2009 (oui la justice française est longue!) à 6 mois de sursis et xxxx euros pour préjudice moral.

Je ne vais pas vous dire que ce n’était pas de ma faute... toutefois je tiens a vous dire que depuis j'ai arrêté de fréquenter certaine personnes et depuis j'ai fait ma vie(un enfant), travaillé, participé a des actions humanitaire via mes études d'infirmier et surtout je n'est commis aucun délit depuis.

Bref ma question est la suivante, j'ai vu que nous pouvons faire une demande d'approbation de la réadaptation après 5 ans de la date du jugement si on a été condamne a du sursis. j'ai vu aussi que ce délais s'applique a partir du moment ou on a acquitté les amendes. je n'est pas eu d'amende pour cette situation mais du préjudice moral.

pensez vous que les 5 ans d'attente avant de pouvoir faire une demande de réadaptation s'applique a la fin du versement du préjudice moral( tout est payé) ou juste a la date de la fin de la peine(sursis)?

Du plus il est noter que nous sommes réhabilité d'office si 10 ans ce sont écoulé depuis l'infraction, mais cela s'applique a partir de la date des faits ou du jugement?

Dans l’espoir que certain d'entre vous puisse me fournir une réponse dans ce monde de loi complexe.

Bonne fêtes a tous.

cordialement

[steza979]

Bonjour fredvl,

mon mari a été dans la même situation que vous. Il est marocain et il a eu un souci avec un français ...enfin bref, il a été condamné en 2009 à 1mois sursis et une amende.

L'amende a été payé 2ans plus tard, car il a oublié... car le tribunal a jamais redemandé l'argent. Tout ça pour te dire que malgré la relation a été jugé authentique.

La fameuse amende payé seulement en 2011, nous pénalise et nous devons attendre en 2016 pour qu'il puisse faire une demande de résidence permanente.

Et oui, les 5ans de réadaptation débute après que tout ait été payé et non pas après les mois de sursis.

Je peux vous dire que l'on aurait dû fortement payé l'amende dès 2009 avant de l'oublier dans le fond de notre mémoire. Puisqu'on ne peut pas revenir en arrière, vous pouvez toujours vous informez auprès d'un avocat pour qu'il prouve que vous n'êtes pas un danger pour le canada en faisant des équivalences et tout. Car croyez moi qu'une simple lettre de votre part démontrant votre bonne foi ne suffira pas ( mon mari l'a fait et ça été refusé, car ça prouve rien selon l'agent). Du coup, on a demandé un permis de séjour temporaire de 3ans et il l'a obtenu.

Le permis de séjour temporaire ne vous donne pas l'autorisation de travailler, mais il peut vous donner l'autorisation d'étudier( vous serez considéré étudiant étranger)...enfin, c'est ce que mon mari a eu.

Vous pouvez demander un permis de travail, mais il faut que tu trouve un employeur qui est prêt à t'embaucher et faire toutes les démarches au niveau du permis de travail et attendre plusieurs mois de traitement avant que tu puisse travailler pour lui et ça si la demande est acceptée.

J'espère pour toi que tu as payé ton amende plus vite que nous. Sinon tu peux toujours envoyé une demande de réadaptation et demandez pour information seulement. Ils te guideront sur les procédures à suivre s'il est possible de faire la demande de réadaptation ou pas selon votre cas.

Bonne chance !!!

[fredvl]

bonjour steza979,

pour mon cas je n'ai pas eu d'amende a payer; juste les 90 euros de frais de justice que j'ai payé le lendemain. le seule truc c'est que par contre j'ai eu un préjudice morale a payer. a savoir maintenant si il considère préjudice moral comme une amende.

En France une amende et préjudice moral ce n'est pas la même chose...a savoir si au canada ça a la même signification ou si il y a une différence...that 's the question?

Si tu sais me répondre, ton aide est la bienvenue

merci d'avance et bonne année 2014

Modifié 2 janvier 2014 par fredvl

[fredvl]

sur le site http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5312FTOC.asp

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

• en faisant une demande de réhabilitation ou
• vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaption en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

bref si je comprends bien a partir de dix ans après le délit ou condamnation tu est réadapté...vous en pensez quoi?

Modifié 2 janvier 2014 par fredvl

[steza979]

sur le site http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5312FTOC.asp

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

• en faisant une demande de réhabilitation ou
• vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaption en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

bref si je comprends bien a partir de dix ans après le délit ou condamnation tu est réadapté...vous en pensez quoi?

Bonjour,

C'est toujours un peu ambiguë leur information. C'est pourquoi de notre côté nous avions fait une demande d'information pour le cas de mon mari directement à l'ambassade du Canada.

Si tu lis plus loin sur le site tu peux trouver

Si vous avez été condamné pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

• Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir purgé la peine.
• Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après avoir purgé la peine la plus récente.

Si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

• Vous être considéré comme étant réhabilité : au moins dix ans après avoir commis le délit en question.
• Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans se sont écoulés depuis que l’infraction a été commise.

Le premier c'est quand tu as purgé la peine et l'autre après le délit.

On peut lire plus loin...

Calculer le délai d’attente de cinq (5) ans

La section suivante explique comment déterminer la date de détermination du délai d’attente de cinq (5) ans pour différents types de condamnation.

Condamnation avec sursis : compter cinq (5) ans à partir de la date de détermination de la peine.

Condamnation avec sursis et amende : compter cinq (5) ans à partir du paiement de l’amende. Dans le cas de paiements effectués à différentes dates, la période de réadaptation commence le jour du dernier paiement.

Je te conseille de remplir ce formulaire et de cocher la case pour information seulement. En quelques jours ou quelques semaines, tu auras une réponse de leur part. C'est ce que nous avions fait et l'agent a pu bien nous conseiller selon le dossier de mon mari.

http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM1444F.pdf

Bonne chance!