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Forcé de payer 51 000$ d'impôt pour un autre


Cherrybee
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  • Habitués

Lorsqu'un immeuble est vendu par un non-résident canadien, les lois fiscales sont claires: c'est l'acheteur qui a la responsabilité de s'assurer que le vendeur a bel et bien payé l'impôt sur son gain en
capital.


Alors, pensez-y à deux fois avant d'acheter la maison d'un non-résident! Si le vendeur quitte le Canada sans payer son dû, le fisc se retournera contre vous. Et il ne fera pas dans la dentelle. Le fisc peut réclamer
12% au provincial et 25% au fédéral.

L'histoire est abracadabrante... En 2010, Gisèle et Bernard ont déboursé 425 000$ pour un condo en banlieue de Montréal. Sur l'acte de vente, la notaire a précisé que le vendeur n'était plus résident du
Canada. Marié à une Américaine, il vit maintenant en Floride.


La notaire aurait dû retenir une partie du montant de la vente en attendant que le vendeur produise sa déclaration de revenus. Elle aurait libéré l'argent seulement après avoir reçu un certificat du fisc
démontrant que le vendeur a payé l'impôt sur le gain en capital résultant de la vente du condo.


Mais elle ne l'a pas fait. Grave omission.


En mars dernier, Gisèle et Bernard ont reçu une lettre de Revenu Québec qui veut leur coller une facture d'impôt de 51 000$. Plus une pénalité de 15%. Plus les intérêts courus depuis 2010... même si le couple n'a pas été informé de cette créance avant 2013.


Depuis un mois, le couple ne dort plus la nuit. Il s'attend à recevoir, d'un jour à l'autre, un avis de cotisation d'environ 70 000$.


Loin de les aider, les agents du fisc ont fait preuve «d'une certaine agressivité et d'un manque d'empathie assez marqué», rapporte Gisèle. On lui a expliqué que le vendeur n'avait pas produit les documents requis à Revenu Québec et qu'il n'avait pas payé l'impôt sur son gain en capital. Dans ce cas, ce sont les acheteurs qui ramassent la facture.


Complètement arbitraire! L'impôt demandé à l'acheteur n'a aucun lien avec la véritable facture fiscale du vendeur.


Dans le cas de Gisèle et Bernard, le propriétaire précédent avait déboursé 353 310$ pour acheter le condo en janvier 2008, a découvert Paul Ryan, avocat fiscaliste et auteur du livre Quand le fisc attaque,
qui a fouillé les registres à ma demande.


Comme l'ancien propriétaire a revendu le condo 425 000$, cela signifie que son gain en capital s'élève à 71 690$. De ce montant, seulement 35 845$ sont imposables, puisque les gains en capital ne sont imposables qu'à moitié.


Alors, même si l'ancien propriétaire était imposé au taux le plus élevé (24%), l'impôt provincial sur la vente de son condo ne pouvait pas dépasser 8600$. Pourtant, Revenu Québec brandit une facture de 51 000$
au couple d'acheteurs. C'est absurde, mais la loi est ainsi faite. C'est la loi du moindre effort.


Sachant qu'il est difficile et coûteux de poursuivre des contribuables qui vivent à l'étranger, le fisc met le fardeau sur les acheteurs. Gisèle et Bernard pourraient poursuivre eux-mêmes le vendeur, mais les
frais d'avocat risquent d'être plus élevés que le montant qu'ils pourraient récupérer.


En tout cas, Revenu Québec n'a pas l'intention de faire preuve de clémence. Le fisc ne semble même pas disposé à passer l'éponge sur les pénalités et les intérêts, même s'il peut le faire dans certaines
circonstances.


«Le contrat d'achat indique clairement que le vendeur a déclaré être non-résident canadien [...]. Dans ce contexte, nous comprenons difficilement que [l'acheteur] n'ait pas été informé, d'autant plus
qu'aucun montant n'a été retenu du prix de vente comme le prévoit l'article 1101», m'a répondu le porte-parole de Revenu Québec, Stéphane
Dion.


Autrement dit, le fisc rejette le blâme sur la notaire. Effectivement, elle ne semble pas avoir fait son travail comme il faut.


Quand le vendeur est non-résident, «le devoir du notaire est de conseiller les acheteurs de retenir une partie de l'argent au cas où il y aurait des impôts à payer. Si ce devoir-là n'a pas été exercé, c'est
certain qu'il y a une responsabilité», m'a dit le président de la Chambre des notaires, Me Jean Lambert.


Gisèle et Bernard pourraient donc se faire rembourser leur facture fiscale par le Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), qui couvre les clients qui
sont victimes d'une erreur de la part d'un notaire.


Tant mieux si le Fonds accepte la demande du couple. Mais cela ne m'empêche pas de penser que le fisc va trop loin.


«Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, le fisc a déployé des filets pour attraper les gros requins. Mais les mailles du filet ramènent des petits poissons qui ne le méritent pas», raconte Me Ryan.

http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/stephanie-grammond/201304/24/01-4643948-force-de-payer-51-000-dimpot-pour-un-autre.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B40_chroniques_379112_accueil_POS2

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  • Habitués

Revenu Quebec c'est une bande d'enf.... En plus ils ont embauche des Francais et appliquent les memes methodes inquisitoriales que notre Tresor Public. .on comprend vu la plethore de fonctionnaires et le montant de la depense publique (et de la dette) dans cette province. C'est tout dire..

On a pas fait 7 heures d'avion pour retrouver les memes problemes. Je me suis casse de cette province sous-developpee qui palpe la majeure partie des tranferts federaux, pour de bonnes raisons.

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  • Habitués

J'ai eu une et une seule déclaration d'impôts au Québec et j'ai donc pu comparer le comportement de Revenu Québec et de l'ARC (agence des revenus canadienne). D'un côté l'acharnement de Revenu Québec, la difficulté à faire valoir ses droits, les semaines qui s'écoulent avant d'obtenir un remboursement (au départ ils me réclamaient du fric), et d'un autre côté l'ARC qui paye "rubis sur l'ongle" à quelques dollars près selon ce que soi-même on a pu calculer.

"Y a pas photo".

Je voyais ça ainsi que d'autre détails, comme de constater que les seuls canadiens qui me saluaient le faisaient en anglais, c'est-à-dire, étaient des anglophones me prenant pour un d'eux; ou comme les offres d'emploi de livreur de pizza qu'on continuait de m'adresser. En fin de compte j'ai passé sans trop de remords le pont séparant Gatineau QC et Ottawa ON.

Chaque année j'aime de plus en plus les gens de l'ARC, surtout depuis que j'habite dans le Nord.

Je m'en remets à eux et n'ai jamais aucune surprise.

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  • Habitués

Revenu Quebec c'est une bande d'enf.... En plus ils ont embauche des Francais et appliquent les memes methodes inquisitoriales que notre Tresor Public. .on comprend vu la plethore de fonctionnaires et le montant de la depense publique (et de la dette) dans cette province. C'est tout dire..

On a pas fait 7 heures d'avion pour retrouver les memes problemes. Je me suis casse de cette province sous-developpee qui palpe la majeure partie des tranferts federaux, pour de bonnes raisons.

A part d'embarquer les français dans cette histoire, je suis sur cette longueur d'onde.

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C'est étrange parce que le notaire aurait dû bloquer une partie de l'argent de la vente !

On a vendu notre condo juste avant de quitter le pays et pour que la signature se fasse, le notaire a exigé de notre part une lettre de Revenu Canada ET de Revenu Québec attestant que nous n'avions AUCUNE dette envers eux !

Sans quoi il aurait bloqué un pourcentage de la somme (je me rappelle plus exactement mais 1/4 il me semble, de mémoire) jusqu'à ce que tout soit réglé... donc je confirme le paragraphe qui dit que c'est surtout le notaire qui n'a pas fait sa job correctement !!!

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  • Habitués

Dans l'histoire c'est le notaire qui a pas fait sa job correctement. Ceci dit, vu comment se comporte les notaires, ça m'étonne pas. Une profession de rois qui font ce qu'ils veulent quand ils veulent puisque toute façon tu as pas le choix que de les utiliser. Service clients ils ne connaissent pas et c'est à toi de t'adapter au notaire, pas l'inverse.

Petit exemple: récemment j'ai acheté un appartement et le notaire a pas été capable de calculé correctement ce que devais payer et ce que le vendeur me devait. Au final, je me suis retrouvé à payer en trop, ce qui fait que le notaire me devait de l'argent. En tout cas, après un mois à appeler 3 fois par semaine pour récupérer mon chèque et eux à me faire passer pour un abruti parce que j'ose appeler et douter que le dossier a vraiment été envoyé et que je leur demandais de refaire le chèque, ce qu'ils refusaient...ben ils ont eu l'enveloppe qui leur est revenue par Postes Canada parce qu'ils avaient oublié de mettre un timbre! Résultat: 1 mois à attendre mon argent (qui représentait quand-même la moitié de la taxe de bienvenue) et aucune excuse de leur part, juste me dire de venir chercher l'enveloppe au bureau.

Clairement, les acheteurs dans ce cas doivent pas lâcher et demander des comptes au notaire!

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  • Habitués

ben, ça dépend des notaires. y'en a qui font un beau travail et d'autres non. comme dans tous les domaines.

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Oui malheureusement...

Nous aussi à l'achat on était tombé sur un vieux pouilleux !!! Il tapait encore ses documents à la machine à écrire et manque de bol je lui ai fait remarquer une érreur... pratique hein de corriger sur une machine à écrire !!!!!!!!!! :sleep:

Et le jour de la signature, NOUS devions faire un chèque aux vendeurs pour leur rembourser une partie des taxes municipales et scolaires déjà payées et le notaire qui dit au vendeur de NOUS faire un chèque :ohmy: Je lui dis "euh non Maître c'est l'inverse, c'est moi qui doit rembourser ces messieurs-dames" :innocent:

Le mieux c'est de se renseigner au max sur les procédure et essayer d'y aller au bouche à oreilles mais même là on peut tomber sur un citron !

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Ah là là, l'histoire du Québec qui a rapatrié la loi civile française et les bonnes manières.....

En tout cas, passer au consulat pour mon renouvellement de passeport m'a bien fait rire.

Quand on transpose des fonctionnaires français dans un autre pays, on transpose aussi toutes les (mauvaises) habitudes.

Avec le fédéral, je n'ai jamais eu aucun problème et toujours un bon service.

Avec le provincial, j'ai parfois eu quelques réponses dans le style "Il manque le tampon du bureau B3, sur le formulaire K15 pour le présenter au bureau F5 qui vous remettra le formulaire T12...."

Ça me rappelle quelquechose ça, que je pensais avoir laissé derrière moi ;)

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  • Habitués

Pourquoi penses tu qu'il y a autant de fonctionnaires et qu'on paye autant d'impots...

Beaucoup aiment s'enfarger dans les fleurs du tapis.

Probablement décourageant pour ceux qui veulent travailler..

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  • Habitués

A chaque fois que je mentionne qu'ici au Yukon, ou à d'autres endroits dans le Nord, on trouve des tas de fonctionnaires inutiles et dont le niveau de compétence prête à discussion, ou plane au ras des pâquerettes (exemple : une dame d'un ministère des ressources humaines à Yellowknife à qui j'avais dit que je suis un permanent resident et qui me demandait "bon ... et où est votre permis de travail ?") ceci passe inaperçu, totalement normal, peut-être parce ça n'offre pas l'occasion de s'en prendre aux français. Si par contre on raconte à peu près la même chose des québécois il se trouvera toujours quelques personnes, le plus souvent françaises, pour insinuer que c'est dû à la ressemblance des québécois et des français.

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Un bon exemple d'un système qui devrait être dégraissé au Québec: les garderies à 7$.

Même si elles rapportent ou rapportaient à la province, le nombre d'organismes qui se sont greffés à la longue sur le système et qui ne servent qu'à produire de la paperasse est affolant.

Dans les hôpitaux, il y a bien des personnes qui ne servent à rien, au niveau de la bureaucratie, entendons nous et qui se baladent de service en service tout au long de leur carrière, non pas par mérite ou par compétences, mais par ancienneté. :blink2:

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  • 2 weeks later...
  • Habitués

Ah là là, l'histoire du Québec qui a rapatrié la loi civile française et les bonnes manières.....

En tout cas, passer au consulat pour mon renouvellement de passeport m'a bien fait rire.

Quand on transpose des fonctionnaires français dans un autre pays, on transpose aussi toutes les (mauvaises) habitudes.

Avec le fédéral, je n'ai jamais eu aucun problème et toujours un bon service.

Avec le provincial, j'ai parfois eu quelques réponses dans le style "Il manque le tampon du bureau B3, sur le formulaire K15 pour le présenter au bureau F5 qui vous remettra le formulaire T12...."

Ça me rappelle quelquechose ça, que je pensais avoir laissé derrière moi :wink:

Ma premiere visite au consulat, a l'epoque il y'en avait encore un a Ottawa, fut un choc en retour.. je suis tombe sur une dame bien agressive tres remontee, "et vous etes qui vous? je vous connais pas... he monsieur, c'est quoi ce papier la? "... j'avais perdu l'habitude. J'ai entendu parler d'elle jusqu'a Gatineau (les Francais vivant de l'autre cote de la riviere ne pouvaient beneficier des services du consulat a Ottawa :Crylol: ils devaient aller a Montreal. Elle les jetait dehors sans menagement)

J'ai raconte ma mesaventure a un ami canadien... qui m'a fait cette remarque "Et la qualite du service alors?" Le pauvre il ne pouvait pas se douter :crying:

Je n'ai jamais eu aucun probleme dans les adminsitration federales ou provinciales... Et j'ai toujours droit a de sourires.

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