Certifiés conformes dossier fédéral

[jimmy_choo]

Bonjour à tous,

Je dois joindre les copies certifiées conformes dans le dossier fédéral. Cependant, ma mairie refuse de certifier nos cartes d'identité, nos passeports et notre contrat de PACS. Effectivement, j'ai trouvé cette info :

Le maire ne peut certifier :

les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de lautorité qui détient la minute ou lacte

les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers

toutes pièces provenant des tribunaux

les certificats de nationalité

toutes pièces détat civil

les extraits du casier judiciaire

les documents bancaires

tous documents privés

les lettres et contrats commerciaux

Je souhaiterais avoir votre avis. Des forumistes ont-ils déjà été confrontés à cela? Comment avez-vous fait? Un grand merci à vous.

[aurelierwan29]

Bonsoir,

Ben disons que je suis un peu de la parti en ce qui concerne le droit... Et l'important dans les textes de droit c'est que chaque mot a sa propre signification. Là je ne sais pas où t'as trouvé les textes que tu présente mais si c'est recopier mot à mot, je dirai qu'en aucun cas cela ne concerne les photocopies... à la lecture de ces mots, je comprend que le maire ne peut certifier les actes originaux et authentiques cités... mais il n'en ai rien de copies dont tu détiens l'original...

De plus, quand tu fais des copies conformes, ce n'est pas le maire qui les certifie mais les adjoints administratif comme le droit leur en donne la possibilité... Il ne s'agit donc pas là d'un pouvoir du maire (personne élue provisoirement) mais de la prérogative de fonctionnaires habilités à certifier conforme des photocopies qu'on leur présente en même temps que l'original...

Enfin si dans ta mairie, ça les ennuis de bosser, tu peux aller ailleurs. Personnellement, travaillant dans une petite ville où tout le monde se connait et ne souhaitant pas que mon patron connaisse mes projets, lorsque j'ai fait les démarches pour le DCSQ, je suis allé dans une grande ville à côté de chez moi. On m'a pas demandé si j'étais administré ou quoi et on m'a certifié conforme mes copies... C'est passé tranquillement...

Ils peuvent te rétorquer qu'ils ne font plus de certification conforme (car cela n'a normalement plus lieu en France, à ce qu'ils m'ont dit) mais tu peux leur rappeler qu'ils sont dans l'obligation de le faire quand tu le demande pour une administration étrangère qui l'exige...

J'espère t'avoir aiguiller un peu...

Modifié 1 février 2012 par aurelierwan29

[jimmy_choo]

Merci mais après de très nombreuses recherches, les mairies refusent (les préfectures aussi) de certifier conformes les copies de cartes d'identité et de passeports. Certains fourmistes les ont envoyés sans cette certification et ça n'a pas posé de problème. Je peux aussi faire un courrier en expliquant la situation aux services d'immigration?

[aurelierwan29]

Perso, ça nous a posé aucun problème de faire certifié conforme les passeport et les livrets de famille, je vois pas pourquoi ça s'rait différent avec les cartes d'identité... Perso, un gars dans ta situation passerait me voir à la brigade et me demanderait de la faire, ça me poserait aucun problèmes de mettre deux coups de tampons et deux signatures...

Enfin, c'est comme ça, maintenant tout le monde applique la pratique dite du parapluie : je prends pas de risques comme ça ma carrière évolue sans embûche... c'est triste...

Enfin, bon courage à toi pour trouver une solution.

[Sarthois]

Bonjour, pour le CSQ c'est la mairie de mon village qui a tout certifié (enfin presque tout... Ils ont refusé les contrats de travail et les pièces d'identité en me précisant que les pièces d'identité ce n'est pas possible) j'ai donc envoyé les documents comme ça et c'est passé. Pour le fédéral je suis allé chez mon notaire mais du coup j'ai pas demandé de certifier les passeports et carte d'identité. On verra bien

[alex230472]

et bien moi ils ont tout certifié même les copies de casier judiciaire américain!!!!!!!

[claire682]

Fais les yeux doux ... soit tout gentil ... Embrouille les et puis, ils ne sont plus à une certification près ...

[margouyas]

Ils nous ont aussi certifié conformes PI, passeport, livret de famille... Mais il est vrai que théoriquement ils ne certifient plus les documents en mairie sauf pour l'étranger. Donc il faut que tu y aille avec la demande de CSQ pour leur prouver que c'est pour un dossier à l'étranger.

voilà l'info:

http://vosdroits.service-public.fr/F1412.xhtml

Par contre pour le casier judiciaire, extrait acte de naissance... il faut faire la demande auprès de l'organisme concerné. Moi je l'ai fait via internet et j'ai tout reçu.

[alex230472]

Ils nous ont aussi certifié conformes PI, passeport, livret de famille... Mais il est vrai que théoriquement ils ne certifient plus les documents en mairie sauf pour l'étranger. Donc il faut que tu y aille avec la demande de CSQ pour leur prouver que c'est pour un dossier à l'étranger.

voilà l'info:

http://vosdroits.ser....fr/F1412.xhtml

Par contre pour le casier judiciaire, extrait acte de naissance... il faut faire la demande auprès de l'organisme concerné. Moi je l'ai fait via internet et j'ai tout reçu.

sauf si tu as besoin d'un casier d'un autre pays de résidence, auquel cas tu reçois une version papier uniquement. bien sûr tu envoies l'original mais on n'est jamais trop prudent!!!

[aurelierwan29]

sont quand même pointilleux dans vos mairies, la certification comme je l'ai dit c'est juste certifié que la photocopie est conforme à l'original....

Mais comme c'est dit plus haut par Claire, tu fais des yeux de chats et ça peut passé... ou pas....

[Claranne]

Pour moi, ils ont TOUT certifié conformé à l'original en précisant "destiné à un ministère étranger".(mention obligatoire parait-il ???)

j'y suis allé pour prendre rendez vous avec les documents, pensant devoir argumenter, et ils me l'ont fait de suite...

tellement rapide que j'ai même tout le dossier en double certifié au cas ou...

donc cela dépend de la compétence de celui ou celle à qui on s'adresse!

[Ellen@]

Bonjour à tous,

Je dois joindre les copies certifiées conformes dans le dossier fédéral. Cependant, ma mairie refuse de certifier nos cartes d'identité, nos passeports et notre contrat de PACS. Effectivement, j'ai trouvé cette info :

Le maire ne peut certifier :

les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou l'acte

les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers

toutes pièces provenant des tribunaux

les certificats de nationalité

toutes pièces d'état civil

les extraits du casier judiciaire

les documents bancaires

tous documents privés

les lettres et contrats commerciaux

Je souhaiterais avoir votre avis. Des forumistes ont-ils déjà été confrontés à cela? Comment avez-vous fait? Un grand merci à vous.

Bonjour,

je voie que vous etez francais d'origine, donc il vous faut pas legaliser vos papiers, mon mari est francais aussi il n'as pas ete chez le notaire, vos papiers son reconnu par l'etat canadienne, moi comme je suis moldave j'ai du traduire et légaliser chez le mon traducteur assermenté qui est en capacite de mettre le tampon sur les papiers comme un notaire, les papiers certifié ce n'est que pour les autres langue sauf francais et anglais!!!

[luciano]

Bonjour,

Il faut juste une signature et/ou un tampon certifié conforme?

j ai etendu dire qu il fallait aussi la mention "valide seulement a l etranger"?

Est ce juste?

merci infiniment...

[Claranne]

Bonjour,

Il faut juste une signature et/ou un tampon certifié conforme?

j ai etendu dire qu il fallait aussi la mention "valide seulement a l etranger"?

Est ce juste?

merci infiniment...

mention "valide seulement à l'étranger" ou comme pour moi "destiné à un ministère étranger".

Cela vient du fait qu'il n'y a plus de copie conforme en France...

[luciano]

La mairie de mon petit village m affirme que celna ne se fait plus, mais le maire en personne veut bien me rendre ce service (sympa de sa part) par contre il n a pas le tampo valide seulement à l'étranger" ni"destiné à un ministère étranger". que faire??

[aurelierwan29]

ben rien ne l'oblige à mettre cette mention, il peut juste se contenter du tampon "certifié conforme à l'original". Certes, ça ne se fait plus pour la France mais ça existe quand même. Donc c'est pas grave s'il ne met pas la mention comme quoi c'est pour une administration étrangère. L'administration canadienne, elle demande juste des copies certifiées conformes par une administration officielle d'un pays.

Modifié 3 février 2012 par aurelierwan29

[Claranne]

selon mon maire : mention impérative... mais bon, je suis pas spécialiste !

le principal est quand même de savoir qu'ils peuvent (doivent??) le faire sur demande...

[aurelierwan29]

Voilà, j'ai enfin trouvé (en même temps c'était pas si dur ) :

Interdiction pour un organisme français d'exiger une copie certifiée conforme

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original.

Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.

Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

Possibilité pour une administration étrangère d'exiger une copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l'appui de leur dossier.

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Copies d'actes judiciaires ou authentiques

Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d' <a class="lienDef triggerAfficheDefinition" href="http://vosdroits.service-public.fr/F1412.xhtml#R1079" jquery161048739631843527725="20" rel="R1079">actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

http://vosdroits.service-public.fr/F1412.xhtml#N100A9