Indiana
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Il y a 3 heures, Jasper a dit :
Si sa situation est personnelle, alors pourquoi venir en parler sur un forum publique ?
Très bonne question @Jasper. Lorsque quelqu'un partage une situation sur un forum public, il cherche souvent des perspectives différentes et des expériences similaires, mais il ne doit pas s'attendre à recevoir des conseils professionnels, en particulier dans des domaines sensibles tels que la fiscalité et l'immigration. Donner des informations personnelles sur un forum public est déconseillé en raison des risques de confidentialité, de sécurité, de vie privée, de conséquences négatives et d'utilisation abusive. D'un autre côté, il est important pour les professionnels qui, comme moi, participent à des forums de discussion, de ne pas donner de conseils qui pourraient s'apparenter à un avis juridique sans disposer de toutes les informations nécessaires, car cela pourrait constituer une faute professionnelle. Il est crucial d'être conscient de ces risques, d'agir avec prudence et de ne pas divulguer d'informations personnelles en ligne. Il est également important de faire la distinction entre l'information juridique et le conseil juridique.
Bonne soirée.
Stéphane MINSON
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il y a 6 minutes, Jasper a dit :
Je ne comprend pas pourquoi tu te compliques la vie. Tu peux t'enregistrer comme travailleur autonome/entreprise fournissant des services pour des clients à l'étranger, ce sera juste une simple facture à payer par le client et tu gères le reste
Excellente remarque qui d'ailleurs s'inscrit parfaitement dans le mode de vie d'un nomade numérique. Sauf que tout le monde n'a pas forcément envie d'être travailleur autonome ou entrepreneur en repartant en France eu égard aux charges. D'où ma remarque, il faut en connaître plus sur la situation personnelle mais ce n'est pas des choses à trop divulguer publiquement.
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Bonjour,
De ce que je comprends, vous envisagez de travailler pour un employeur québécois tout en résidant en France et vous souhaitez connaître les différences en termes de cotisations sociales entre la France et le Québec. Je présume par ailleurs que vous êtes français. Je peux vous fournir des informations générales, mais veuillez noter que les détails spécifiques peuvent varier en fonction de votre situation personnelle que je ne connais pas.
Sachez que le sujet est de plus en plus d'actualité et nous envisageons d'ailleurs d'en faire l'objet d'un de nos prochains webinaires immigrer.com avec @laurencenadeau. Je viens d'écrire à ce sujet sur mon blog mais, encore une fois, c'est très générique et synthétique car le sujet est complexe et varie beaucoup d'une situation à une autre: https://www.votreavocatvirtuel.com/blog/quest-ce-que-le-nomadisme-numrique
Tout d'abord, je vous confirme qu'en règle générale, les cotisations sociales en France sont plus élevées que celles au Québec: sécurité sociale, assurance chômage, retraites et autres prestations sociales etc. Le taux de cotisation sociale varie en fonction du revenu et du régime d'affiliation mais on s'entend pour dire que le coût peut être d'environ 1,3 à 1,5 fois le salaire brut, voire plus, en raison de ces charges supplémentaires (voir le simulateur URSAFF (https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html?ut=estimateurs) . Au Québec, les cotisations sociales comprennent les contributions au Régime de rentes du Québec (RRQ), FSS, à l'Assurance emploi (AE) et aux assurances collectives et normes du travail pour ne citer qu'elles. Bref il est aisé de comprendre en regardant une fiche de paye québécoise vs. un fiche de paie française que l'on paye beaucoup moins de charges sociales au Québec (disons sans trop s'avancer autour de 15%-16% pour donner un ordre d'idée) .
A noter qu'un employeur étranger sans établissement stable en France peut s'inscrire à l'URSAFF pour payer un employé en France mais la gestion administrative n'est pas ce qu'il y a de plus simple si bien qu'il peut être préférable d'avoir un représentant...
C'est pourquoi, dans un premier temps, il peut être judicieux de procéder à un simple détachement ce qui permet à l'employeur de continuer de payer les charges sociales au Québec. Mais encore une fois, il ne faut pas s'embarquer dans un tel projet sans en parler au préalable à un professionnel de la mobilité internationale.
Bref, N'hésitez pas à nous contacter en MP pour obtenir des conseils personnalisés et précis sur votre situation spécifique. Cela vous évitera des surprises désagréables, car comme vous le savez l'administration française n'est pas la plus faciles à aborder....
Stéphane MINSON
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Dans votre situation il vaudrait mieux consulter.
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Bonjour,
Je n'ai pas l'ensemble des éléments par conséquent je ne peux vous apporter qu'un éclaircissement d'ordre général.
Si vous êtes titulaire d'une fiche de visiteur et que l'EIMT a été refusée aucun permis de travail ne pourra être déposé; comme il faudra de toute façon renouveler votre statut de visiteur pour vous maintenir légalement sur le territoire canadien il est donc nécessaire de renouveler votre statut de visiteur.
Bien cordialement,
Stéphane Minson
▽otre
△vocat
▽irtuel▪︎com -
Le 2023-02-02 à 15:48, Indiana a dit :
Bonjour,
Effectivement, j'ai donné des éléments de réponse dans nos webinaires. Sans trop entrer dans les détails sur votre situation personnelle je peux réitérer ces éléments.
Essentiellement, il n'existe pas de permis de travail spécifique pour les "nomades numériques" au Canada.
Par conséquent, pour déterminer si une personne a besoin d'un permis de travail dans ce type de situation, il est nécessaire de se tourner vers la définition du mot « travail » au sens du Règlement de L'immigration. Or, le travail est défini comme une « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. ». Pour illustrer cette définition assez large, le guide des procédures et instructions du ministère donne l'exemple d'activités qui ne sont pas considérées comme du « travail » au sens du Règlement car n'étant pas en concurrence directe avec les activités de citoyens et RP. A ce titre, le "travail à distance (par téléphone ou Internet) fait par un résident temporaire dont l’employeur est à l’extérieur du Canada et qui est rémunéré de l’extérieur du Canada;" n'est pas considéré comme un travail.
Cependant, pour déterminer si cette exception s'applique à un cas particulier, il est important d'envisager l'ensemble de la situation car ce qui est valable pour certains peut ne pas l'être pour d'autres. Merci de me contacter en MP si vous le jugez nécessaire.
Stéphane MINSON
(indiana)
ERRATUM Ma réponse vise plutôt des personnes cherchant à obtenir un statut temporaire au Canada. Vu que vous semblez être résident permanent (à valider), ma réponse ne s’applique pas à votre situation. Il est bien entendu qu’une personne résidente permanente du Canada peut travailler pour un employeur étranger grâce à son statut de RP. Les problématiques sont plus fiscales et sociales que migratoires. Désolé de la confusion car notre webinaire portait sur les permis de travail….
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Le 2022-12-10 à 15:20, Linda1975 a dit :
Bonjour,
Je viens de déménager à Moncton NB depuis août dernier avec mon mari et mes deux enfants avec le statut de résident permanent. Mon employeur en France a accepté de travailler avec moi à distance pour le moment. Cependant, j'ai quelques doutes si je peux continuer à faire cela pendant une longue période de 2 ans, 3 ans par exemple. J'ai cherché sur Internet et j'ai trouvé des réponses contradictoires. Il y a des réponses qui disent que je peux continuer à travailler avec une entreprise située en France ou en Europe si je déclare mes revenus et paye mes impôts au Canada. J'ai d'autres réponses disant que je ne suis pas autorisé à travailler pour une entreprise à l'étranger pendant une longue période et que je dois travailler en tant qu'indépendant ou que mon employeur doit payer des frais à une société de ressources humaines pour gérer toutes les questions administratives ici en Canada. En gros, je voudrais savoir s'il est possible de continuer à travailler pour mon employeur actuel en France tout en y restant salarié selon la réglementation canadienne et française. Y a-t-il quelqu'un parmi vous qui est dans la même situation que moi ou qui connaît les lois et règlements concernant ce sujet ? Merci beaucoup d'avance.
Bonjour,
Effectivement, j'ai donné des éléments de réponse dans nos webinaires. Sans trop entrer dans les détails sur votre situation personnelle je peux réitérer ces éléments.
Essentiellement, il n'existe pas de permis de travail spécifique pour les "nomades numériques" au Canada.
Par conséquent, pour déterminer si une personne a besoin d'un permis de travail dans ce type de situation, il est nécessaire de se tourner vers la définition du mot « travail » au sens du Règlement de L'immigration. Or, le travail est défini comme une « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. ». Pour illustrer cette définition assez large, le guide des procédures et instructions du ministère donne l'exemple d'activités qui ne sont pas considérées comme du « travail » au sens du Règlement car n'étant pas en concurrence directe avec les activités de citoyens et RP. A ce titre, le "travail à distance (par téléphone ou Internet) fait par un résident temporaire dont l’employeur est à l’extérieur du Canada et qui est rémunéré de l’extérieur du Canada;" n'est pas considéré comme un travail.
Cependant, pour déterminer si cette exception s'applique à un cas particulier, il est important d'envisager l'ensemble de la situation car ce qui est valable pour certains peut ne pas l'être pour d'autres. Merci de me contacter en MP si vous le jugez nécessaire.
Stéphane MINSON
(indiana)
- immigrer.com a réagi à ceci
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Il y a 16 heures, Bertie a dit :
Bonjour à tous et à toutes,
Voilà je vis au Québec depuis plus de 20 ans et je n'ai plus de compte en banque en France.
Ma mère est décédé cette été, je devrai hériter d'une certaine somme d'ici deux mois !
J'ai donné mes coordonnées bancaires du Québec au notaire.
Ma peur c'est qu'il y ai des frais exorbitant lors du transfert d'argent de la France au Canada.
Ma question est la suivante: est ce que je devrais ouvrir un compte en France et donner les nouvelles coordonnées au notaire pour avoir un contrôle
sur les frais. j'ai entendu parler de Wise pour les transferts mais pas pour y laisser de l'argent !
Bref vos conseils et vos expériences personnelles sont les bienvenus.
Un gros merci d'avance !
Merci à ce forum d'exister
Bertrand
Bonjour Bertrand, la réponse est dans ta question. Wise est effectivement la meilleure solution sous réserve des montants en jeu. Tu peux y ouvrir un compte en euro en France et en $ can au Canada (wise offre désormais des comptes bancaires en diverses devises). Ce sont des comptes « virtuels » donc tu peux en ouvrir 2 en 1 . Il faut toutefois utiliser une adresse française pour ouvrir le compte français . Tu peux utiliser provisoirement l’adresse de ta mère décédée. Voici le lien vers wise pour ouvrir un compte en quelques minutes: https://wise.com/invite/i/stephanem242 (il s’agit de mon lien d’invitation car les membres wise sont rémunérés 60 $ sur le référencement
et la personne invitée peut faire un transfert de 500 livres sans frais )
si tu as besoin d’informations d’ordre légal me contacter en MP. Mais j’ai vu que quelqu’un t’a déjà répondu sur les droits de succession français.
Je recommande désormais fortement l’utilisation de ce type de compte pour les personnes en mobilité ou ayant des intérêts dans divers pays.
bonne chance
Stéphane
- immigrer.com a réagi à ceci
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Bonjour à tous,
En complément de notre webinaire, nous joignons une fiche de synthèse préparée par le ministère fédéral de l'immigration qui présente les différents programmes d'immigration économique dont les permis de travail cic- travail temporaire.pdf
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Bonjour
Au Canada, la profession de juriste n’existe pas. Il faut être avocat et donc avoir passé son barreau dans une province.
bien cordialement
stéphane MINSON
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Il y a 1 heure, Laurent a dit :
Pour poser vos questions en privé à Me Minson : https://www.votreavocatvirtuel.com/-suivi-webinaire-immigrercom
Merci Laurent, Le nombre de questionS est effectivement très important et nous ne pouvons malheureusement pas répondre publiquement à toutes.
J'invite les "forumistes" à s'entraider et nous faisant part de leur expérience dans ce fil.
Pour les consultations privée, j'ai mis en ligne ce service de suivi par téléphone de 30 mn. Des frais s'appliquent mais nous avons accordé une ristourne aux personnes présentes au séminaire.
Bien cordialement,
Stéphane MINSON
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Le 2020-05-12 à 16:28, Joanie a dit :
Est-ce qu'il y a une manière de demander "d'annuler" notre statut de conjoint de fait?
Un statut de conjoint de fait existe ou n'existe pas. Il s'agit d'une réalité et d'un statut civil reconnu par la Loi. Pour annuler un mariage de façon rétroactive vous devez en faire la demande ou divorcer. S'agissant d'une relation de fait, on ne peut pas revenir en arrière ou "l'annuler", il s'agit juste de se séparer et ne plus vivre ensemble puisqu'il s'agit d'une situation de fait.
Vis-à-vis des autorités vous devez simplement déclarer votre relation de fait, c'est ce que l'immigration vous demande. Il est parfaitement acceptable pour un étranger de vivre une relation de fait avec un canadien et de ne pas se faire parrainer. Il n'y a pas d'incidence négative sur votre conjoint à cause des formulaires parfois incohérents. S'agissant de la liste des voyages répondez au mieux de votre connaissance mais ne perdez pas trop de temps là-dessus car vous êtes canadienne.
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Voilà de bonnes nouvelles malgré tout car il faut toujours y croire. Je suis convaincu que si vous vous battez il obtiendra son PUC. Pour le changement d’employeur cela devrait être plus complexe mais il faut y croire aussi et tout rentrera dans l’ordre
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Bonjour,
Vos explications ne nous éclairent pas trop...
Si je comprends bien, vous étiez étudiantes jusqu'en septembre 2019. Vous avez ensuite perdu votre statut (Aucun statut, visiteur?). Pendant combien de temps? Puis vous en avez demandé le rétablissement qui a été obtenu en janvier 2020? Jusqu'à quand?
Vous vous demandez si vous pouvez, dans ces conditions, prétendre à un permis de travail post diplôme.
Est-ce cela?
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Bonjour,
Merci @jeremyg5y.
@Ellana1706 Je suis en train de prendre connaissance des échanges. Je vous reviens dans un premier temps message public si possible. Sinon, je vous reviens par MP.
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Pour le moment il est préférable de renouveler le permis d’études (commencer par le CAQ) car une éventuelle décision politique sur les renouvellements automatiques est loin d’être acquise. Je sais que cela fait débat mais le ministère n’y est pas favorable.
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il y a une heure, SDCLEO a dit :
@Indiana je me demandais si en tant que permis fermé, mon mari a le droit de suivre une formation en ligne par exemple pour obtenir un diplôme ? Merci
Les restrictions sur les permis de travail se lisent généralement comme suit: "interdiction de fréquenter un établissement d'enseignement ou de suivre des cours théorique ou professionnel à moins d'avoir une autorisation".
En d'autres mots, si vous obtenez une autorisation (permis d'études) vous pouvez étudier même si vous avez par ailleurs un permis de travail...Il n'y a donc pas une interdiction absolue d'étudier et de travailler bien que les autorisations soient rares. La question reste donc de savoir quand une autorisation doit être demandée.
Il est clair que pour "fréquenter" un établissement il faut un permis d'études (c-à-d une autorisation) sauf rares exceptions (cours de langues, cours de moins de 6 mois etc...).
Pour ce qui est de "suivre des cours" la question est plus délicate. Il est clair que si vous suivez les cours dans un établissement quelconque et/ou que votre présence physique est requise, il faudra une autorisation.
Cependant pour des cours en ligne, si ceux-ci ne requièrent ni présence, ni examen sur place ou un quelconque déplacement dans un établissement, je ne vois pas pourquoi il faudrait une autorisation...Or , à mon avis, si vous n'avez pas besoin d'autorisation (un peu comme pour les cours de langues ou de moins de 6 mois), cela ne vient pas en contradiction avec le permis de travail .
D'ailleurs si l'université ou l'établissement ne demande pas de permis d'études pour le type de formation (sur laquelle je n'ai toutefois aucune information), c'est un bon signe que vous n'en avez pas besoin.
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il y a 16 minutes, SDCLEO a dit :
mais pour changer d'employeur, on est d'accord qu'on est bien obligé d'avoir l'accord de IRCC avant ?
Oui. Le changement d'employeur doit être notifié à IRCC en complétant le formulaire de changement des conditions de séjour (IMM 5710) et en faisant une demande en ligne. Mais en l'occurrence @JP76 ne change pas d'employeur.
Pour le temps de travail c'est une condition particulière au permis de travail donc lorsque cela reste un temps plein, il n'est pas, à mon avis, nécessaire de demander un changement de condition.
Dans le cas de jp76 cela devient un temps partiel ( a priori on ne peut pas obtenir un permis de travail pour un temps partiel surtout s'il a été obtenu pour du temps plein). Cependant compte tenu des circonstances très exceptionnelles que nous vivons je ne pense pas que les services d'immigration sanctionneront de tels changements. Si toutefois l'employeur préfère faire une demande de changement des conditions de séjour (histoire de sécuriser la situation) il devrait le faire mais la demande devrait être TRÈS argumentée car l'employé passe en temps partiel....
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il y a 4 minutes, jeremyg5y a dit :
https://ici.radio-canada.ca/info/2020/04/programmes-aide-financiere-covid-19-federal-provinces-outil
Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com
Merci de l'éclaircissement...Si l'annonce se transforme en réalité, alors il ne faut pas hésiter à travailler avec moins d'heures car si Service Canada ouvre le programme aux étrangers alors il ne serait pas logique de sanctionner le travailleur étranger pour non respect de ses conditions de séjour puisque nous sommes dans une situation de réelle force majeure. A mon humble avis, il ne serait donc même pas utile de signaler le changement de conditions à IRCC. Mais il s'agit juste d'un avis personnel.
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il y a 18 minutes, SDCLEO a dit :
Baisser ses heures de travail risque de vous faire perdre vos droits à la PCU et de plus il est interdit de changer le contrat quand on a un permis fermé
Il est logique de perdre les droits à la PCU lorsque l'on travaille...Pour l'éventuel changement des conditions de séjour, voir mon post précédent. Il n'y a pas "d'interdiction" de changer le contrat, il y a des conditions à respecter et/ou à changer le cas échéant. Comme je le mentionnais le temps de travail est éventuellement une condition particulière du permis de travail (si l'agent l'a mentionné comme tel dans le visa voir mon post). Comme vous ne restez pas à temps plein il me semble judicieux d'accepter la proposition de l'employeur et d'éventuellement transmettre une demande de modification des conditions de séjour si cela vous semble plus sûr.
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il y a 10 minutes, juetben a dit :
Depuis plus de 17 ans ici je ne connais personne avec ptt qui a réussi à avoir du chômage... Le pcu remplace le chômage et les critères ne sont en rien comparables à ceux du chômage, il faut comparer des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges, et ne pas dire qu'elle a droit au pcu en parlant du chômage alors que le pcu est une mesure temporaire et exceptionnelle.
Je te recommande de lire la décision suivante: http://www.ae.gc.ca/fra/politique/appels/cubs/60000-70000/63000-63999/63940.shtml qui est reprise dans le guide de détermination de l'admissibilité: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-10/preuve.html
Je ne compare pas du tout, nous sommes d'accord que le PCU est une mesure temporaire.
Je dis que le PCU est une aubaine pour combler les "trous" de l'AE dans les circonstances mais que l'AE peut être obtenue même dans le cas d'un permis de travail fermé (voir le guide ci-dessus) même si la discussion n'est pas close et que beaucoup de fonctionnaires ont une interprétation stricte de leur propre guide.
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il y a 2 minutes, Elvex01 a dit :
Il faudrait que tu appelles l'assurance emploi pour moi car après avoir essayer de leur expliquer a peu prés 50 fois au téléphone et dans un bureau de Service Canada qu'avec un permis de travail ferme cela ne nous empêche pas d’être disponible a trouver du travail ni de travailler.
Je suis d'accord qu'il faut essayer mais expliquer ça a un mur c'est compliqué.
J'ai fait une demande de PCU qui apparemment est passée mais cela ne change rien au fait que je viens de passer 5 mois sans rien toucher.
Je comprends et crois-moi je sais ce que c'est de parler à des murs, cela fait plus de vingt ans que j'en ai fait mon métier...Merci d'ailleurs de donner ton retour d'expérience. Mais, encore une fois, les critères d'admissibilité répondent à des critères stricts et factuels (voir la décision du juge arbitre que j'ai mentionné dans un de mes posts). Donc tous les détenteurs de permis de travail fermé ne peuvent pas en bénéficier. Le sens de mon propos est qu'il faut malgré tout tenter car la règle n'est pas l'exclusion pure et simple....
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il y a 3 minutes, juetben a dit :
Elle n'est pas sur l'assurance emploi. Elle est sur le pcu, les critères ne sont vraiment pas les même...
Comme je le dis c'est "un moyen pour l'administration de combler de façon temporaire toutes les carences de l'assurance-emploi." Dans un de mes dossiers, une cliente demandait l'AE alors que son congédiement n'avait rien à voir avec la crise sanitaire et a obtenu son aide d"urgence....Par ailleurs je confirme que le permis de travail fermé donne droit à l'AE selon des critères strictes mais qui n'enlèvent pas le droit à l'AE ipso facto.
Des retours ou commentaires sur AOF immigration
dans Québec
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Dans le cas spécifique de votre beau-frère qui a essuyé deux refus, il est important de considérer que son dossier peut être plus complexe que la moyenne. Si un demandeur a déjà été refusé par le passé, cela peut influencer la décision sur une nouvelle demande, en particulier si les raisons du refus précédent n'ont pas été résolues. Un consultant en immigration dont la formation en droit et la formation tout court sont généralement assez sommaires ne pourra pas grand chose pour retourner la situation ou contester la décision en droit. Il est également vrai que certains types de dossiers, notamment les dossiers africains, peuvent avoir des taux de refus plus élevés en raison de différents facteurs liés aux politiques d'immigration (moyens financiers sur des échelles de grandeurs différentes, liens avec le pays d'origine, départ du Canada après l'expiration du statut). Les consultants en immigration ne font rien de plus que de préparer le dossier à la place du demandeur, pour ceux qui font leur travail sérieusement. Il s'agit d'un confort pour les grandes entreprises mais pour un particulier la valeur ajoutée est presque nulle. Leurs connaissances en droit sont assez limitées et leur principal objectif peut être d'attirer un grand nombre de clients, car il s'agit d'un business, plutôt que de fournir des services d'accompagnement dans des dossiers complexes que de toute façon ils ne peuvent pas maîtriser.
C'est pourquoi, lorsqu'il s'agit d'immigration au Canada, il est généralement recommandé de faire appel à des avocats (ou des notaires au Québec) spécialisés en droit de l'immigration. Ces professionnels sont réglementés par des organismes professionnels et sont tenus de respecter des normes éthiques et professionnelles strictes. Bien que cela ne garantisse pas la réussite de la demande, cela offre au moins la possibilité d'avoir recours à des mesures légales appropriées si nécessaire.
Il est également essentiel de mener des recherches approfondies, de demander des références et de vérifier les antécédents avant de choisir un avocat en immigration. Cela permet de s'assurer que l'avocat est qualifié, expérimenté et fiable.
Il est important de prendre des décisions éclairées et d'être vigilant lorsqu'il s'agit d'engager des professionnels en immigration, afin de maximiser les chances de succès et de bénéficier d'un soutien adéquat tout au long du processus d'immigration. En aucun cas je ne recommande d'engager un consultant particulièrement après des refus multiples sauf si celui-ci est à l'emploi d'une firme d'avocats spécialisés et que l'avocat est responsable du dossier et que le consultant se contente de monter le dossier. Bonne journée. Stéphane MINSON.