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maintenant jaimerais avoir commnt fonctionne pour les démarche du divo


kiwi800

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si qqun sait comment se font les procédure du divorce au maroc alors jaimerais en savoir plus car je compte demander le divorce a monsieur et jespere que cela prenderas pas trop de temps et jaimerais savoir si je peux le faire par procuration car je ne peux me rendre au maroc pas avant le mois de novembre car au mois de novembre je vais aller visiter une amie de québec a moi a marakech qui va aller suivre des traitement pour ses os et je compte lui rendre visite alors svp aider moi pour demander le divorce et si cela se fait de faire annuler le mariage a la place voila merci de votre aide

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  • Habitués

ahh je peu pas vraiment t aider la sus kiwi 800 , mais ton message m as toucher c touchant de voir des gens ce marier et ensuite ca ce termine de cette facon la, vraiment desoler pour toi kiwi 800 bonne chance a toi surement les amis amies vont pouvoir t aiderr la sus bon courage

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  • Habitués
ahh je peu pas vraiment t aider la sus kiwi 800 , mais ton message m as toucher c touchant de voir des gens ce marier et ensuite ca ce termine de cette facon la, vraiment desoler pour toi kiwi 800 bonne chance a toi surement les amis amies vont pouvoir t aiderr la sus bon courage

merci ismael de ton message sait tres gentil a toi

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  • Habitués

bonjour kiwi 800 , j ai vue ton autre poste, et ca m as aider a comprendre le pourquoi de ta separation, ce qui compte c d etre heureuse avant tout dans la vie comme dans nos choix, c sur qu un jour tu rencontreras la bonne personne qui t aimerat pour ce que tu es. bonne chance encore une foiss kiwi.

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  • Habitués
bonjour kiwi 800 , j ai vue ton autre poste, et ca m as aider a comprendre le pourquoi de ta separation, ce qui compte c d etre heureuse avant tout dans la vie comme dans nos choix, c sur qu un jour tu rencontreras la bonne personne qui t aimerat pour ce que tu es. bonne chance encore une foiss kiwi.

merci ismael oui un jour je trouverai la bonne personne qui mameras pour mes sentiment et non pour ce qu eje possede voila et au moins je me suis rendu compte de cela avant quil nai son visa car je ne veux pas de probleme avec lui voila

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  • Habitués

es se que lui il est d,accord pour le divorce ? car si il est d'accord il peut aller voir le Adul et faire la demande de divorce et t'envoyer une preuve.

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  • Habitués

:dodotime: une question pk pk!!!!! le divorce j as essayé de lire tout tes messages mais ... j pas pu avoir de reponce !!!! PK???????

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  • Habitués

offf vraimment desolé la si tu es sure de toi je suis avec toi mais la je comprend pas jais regardé tes sujets ds le forum ,tu etais ds les procedures des parrainage et la tu anule tout

je suis pas avec vous moi mais comme tu dit ds lautre poste ton mari es trop materialiste c toi qui peut sentire ça je suis vraimment dsl pour toi mais juste une chose

prend ton temps avant stp

reflichis bien avant de regreté

et pour le divorce c pas dure tu sais pour construire une chose ça prend du temps mais pour le brisé on peut le faire trop vite

alors a toi

mais si tu es ds la bonne route alors je vais pas te dire desolé au contraire ( felicitation )

mais pour savoire si ça ou ça je repete ( prend ton temps )

tu merite pas ce qui arrive avec toi

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  • Habitués
:dodotime: une question pk pk!!!!! le divorce j as essayé de lire tout tes messages mais ... j pas pu avoir de reponce !!!! PK???????

A mon avis, lorsqu'un couple arrive au divorce, il n'y a pas de pourquoi ! c'est une décision personnelle et si la personne veut en faire part cela lui revient. Notre rôle est d'encourager les gens d'aller vers leur propre bonheur et le bonheur passe malheuresement dans certains cas par un divorce, il faut respecter cela.

Pour kiwi, je suis désolé de ce qui vous arrive, ton bonheur suivra et la vie continue.

Modifié par niceman
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  • Habitués
:dodotime: une question pk pk!!!!! le divorce j as essayé de lire tout tes messages mais ... j pas pu avoir de reponce !!!! PK???????

A mon avis, lorsqu'un couple arrive au divorce, il n'y a pas de pourquoi ! c'est une décision personnelle et si la personne veut en faire part cela lui revient. Notre rôle est d'encourager les gens d'aller vers leur propre bonheur et le bonheur passe malheuresement dans certains cas par un divorce, il faut respecter cela.

Pour kiwi, je suis désolé de ce qui vous arrive, ton bonheur suivra et la vie continue.

oui je suis tt afait daccord avec vous ( accept le choix de l autre) mais dans la vie y as des haut et des bas alor faut savoir cond en dois prendre la bon decesion car le mariage c est pas un jeux est si en as accept se pack en dois etre capable de savoir cond on dois reagir afin de prendre les bons decesions mais chose sur la vie continue

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  • Habitués
:dodotime: une question pk pk!!!!! le divorce j as essayé de lire tout tes messages mais ... j pas pu avoir de reponce !!!! PK???????

A mon avis, lorsqu'un couple arrive au divorce, il n'y a pas de pourquoi ! c'est une décision personnelle et si la personne veut en faire part cela lui revient. Notre rôle est d'encourager les gens d'aller vers leur propre bonheur et le bonheur passe malheuresement dans certains cas par un divorce, il faut respecter cela.

Pour kiwi, je suis désolé de ce qui vous arrive, ton bonheur suivra et la vie continue.

oui je suis tt afait daccord avec vous ( accept le choix de l autre) mais dans la vie y as des haut et des bas alor faut savoir cond en dois prendre la bon decesion car le mariage c est pas un jeux est si en as accept se pack en dois etre capable de savoir cond on dois reagir afin de prendre les bons decesions mais chose sur la vie continue

Je suis d'accord avec ça.

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  • Habitués

Si ton mari est d'accord pour le divorce, ça va faciliter énormément les choses, sinon tu doit engager un avocat qui sera présent à ta place quantd le juge te convoque à la cour, et comme ça tu viendra au Maroc, que quand ton avocat te dit que c'est obligatoire que tu soit présente.

Si tu as besoin de quoi que soit je suis prête a me renseigner auprès d'un avocat ici au Maroc.

Bonne chance

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  • Habitués
Si ton mari est d'accord pour le divorce, ça va faciliter énormément les choses, sinon tu doit engager un avocat qui sera présent à ta place quantd le juge te convoque à la cour, et comme ça tu viendra au Maroc, que quand ton avocat te dit que c'est obligatoire que tu soit présente.

Si tu as besoin de quoi que soit je suis prête a me renseigner auprès d'un avocat ici au Maroc.

Bonne chance

merci romayssa et tous les autres...vous savez jai fait un 2 ieme voyage au mois de mars et je me suis apercu que ce qui compte pour lui sait plus ce qu emoi je possede et que ces semtiment envers moi sont douteux plus que autre chose et cela se sont des choses qui se sente alors ne pas juger ds ce temps la...merci a toi romayassa et si tu veux et bien jaimerais que tu te renseigne pour moi comment je peux avoir mon divorce avec lui et comment fonctionne les démarche et si je peux le faire par procuration car je ne peux pas etre au maroc envant le mois de novembre jai trop de travail cette tété et je suis pas capable de mabsenter merci de maider ne soyer pas triste pour moi je vais men sortir car jai 3 beaux enfants qui sont avec moi et vous aussi vous etes une belle famille aussi

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  • Habitués
Si ton mari est d'accord pour le divorce, ça va faciliter énormément les choses, sinon tu doit engager un avocat qui sera présent à ta place quantd le juge te convoque à la cour, et comme ça tu viendra au Maroc, que quand ton avocat te dit que c'est obligatoire que tu soit présente.

Si tu as besoin de quoi que soit je suis prête a me renseigner auprès d'un avocat ici au Maroc.

Bonne chance

merci romayssa et tous les autres...vous savez jai fait un 2 ieme voyage au mois de mars et je me suis apercu que ce qui compte pour lui sait plus ce qu emoi je possede et que ces semtiment envers moi sont douteux plus que autre chose et cela se sont des choses qui se sente alors ne pas juger ds ce temps la...merci a toi romayassa et si tu veux et bien jaimerais que tu te renseigne pour moi comment je peux avoir mon divorce avec lui et comment fonctionne les démarche et si je peux le faire par procuration car je ne peux pas etre au maroc envant le mois de novembre jai trop de travail cette tété et je suis pas capable de mabsenter merci de maider ne soyer pas triste pour moi je vais men sortir car jai 3 beaux enfants qui sont avec moi et vous aussi vous etes une belle famille aussi

Eh bien sé certain que lui ne veux pas le divorce car monsieur dit quil maime et qul ne veut pas le divorce mais moi jai décidé que se serai e divorce car je ne veux pas vivre avec une personne qui profite de lapersonne quelle aime.....je suis rendu quand meme a 42 ans et jai de lexpérience quand meme et je sens ses choses la quand on veut profiter de moi et je suis maintenant rendu tres méfiante...jai fait un 2 iemem voyae pour etre certaine que il était encore toujours comme cela mais je pense quil abusait un peu de la situation......le 2 iemem voyage il me laissait seul et allait avec ses amis et ils parlait de quoi vous penser avec ses amis de mon appareil photos numérique de mon portable ect alors vous savez un peu quel genre de persnne voila......je vais etre plus heureuse seul que mal marié comme on dit et au moin jai pas dengagement de 3 ans qui maurait rendu la vie difficile voila sé régler et je suis tres soulagé et en meme temps je continue ma vie malgré cela............................merci a tous

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  • Habitués

Après avoir parlé à un ami avocat, celui-ci me disait qu'il t'es possible de faire prononcer un divorce québécois, qui aura sa validité ici, mais pas nécessairement au Maroc, car pour là bas, il te faudra le faire légaliser par les autorités (Adul).

Voici un lien qui pourrait peut être t'aider

http://www.avocat.qc.ca/public/iidivorce.htm

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  • Habitués

site du gouvernement marocain :

regarde page 128 et lis un peu tout : http://www.justice.gov.ma/MOUDAWANA/Codefamille.pdf

les pages 60 a 92 : http://www.justice.gov.ma/MOUDAWANA/Guide%...a%20famille.pdf

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  • Habitués

voila moi aussi jais demandé a quelquun qui as deja passé par le divorce avec une canadienne

voila les reponses

si cette canadienne veut faire le divorce et avoir son divorce dans les 15 jours comme ça

elle dois venir en personne au maroc

si non ça va prendre presque une année comme pour moi

_elle veut pas venire !

alors son mari doit faire une demande pour le divorce et elle dois lui faire avant tout ça une procuration legal pour le divorce et l'envoyer pour la mettre dans le dossier ici au maroc

_et si c elle qui veut faire le divorce depuis le canada ?

elle dois faire une procuration légal et voir un avocat aussi

_et combien de temps !

ça va prendre à peu prés ou bien on peux dire le maximum un an

car moi j'ai fais passé preque 4 ou bien 5 audiances

_et si le mari es pas daccore pour le divorce ?

alors pas de divorce

voila

car l'acte est fais au maroc

mais si son mari est d'accord avec elle pour le divorce et veut son divorce qu'il soit vite

elle dois venir en personne

_merci khouya pour votre aide

ça me fais plaisir akhoya

_chokran

donc voila mais tu doit te rensigner encore

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  • Habitués

Dans ce genre de situation, le moment arrivera où le mari aussi comprendra qu'il a intérêt à divorcer.

Un jour ou l'autre, il lui faudra bien lui aussi se remarier, et ce jour là, il aura besoin d'être divorcé.

C'est normal dans un premier temps qu'il refuse le divorce: s'il est amoureux, il tient à conserver son ménage; si c'est profiteur, il tient à garder sa poule aux oeufs d'or.

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  • Habitués
si qqun sait comment se font les procédure du divorce au maroc alors jaimerais en savoir plus car je compte demander le divorce a monsieur et jespere que cela prenderas pas trop de temps et jaimerais savoir si je peux le faire par procuration car je ne peux me rendre au maroc pas avant le mois de novembre car au mois de novembre je vais aller visiter une amie de québec a moi a marakech qui va aller suivre des traitement pour ses os et je compte lui rendre visite alors svp aider moi pour demander le divorce et si cela se fait de faire annuler le mariage a la place voila merci de votre aide

code de la famille MAROC

Comment divorcer quand on est marocain résident à l'étranger ?

Le divorce devant les tribunaux au Maroc :

Le divorce est reçu par deux adouls qui en dressent acte après autorisation du tribunal.

Le tribunal doit avant d'autoriser le divorce tenter la conciliation des époux s'ils sont présents tous deux au Maroc; il peut-le cas échéant- commettre le consulat le plus proche de leur lieu de naissance, afin d'effectuer la tentative de conciliation.

- Le tribunal détermine les droits de l'épouse et des enfants - le cas échéant- s'il dispose d'éléments le justifiant.

- Il est possible d'opter pour un divorce par consentement mutuel, en raison de sa simplicité procédurale.

- La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal, elle contient ce qui a fait l'objet d'un accord mutuel, et est accompagnée d'une copie de l'accord passé entre eux.

- Les conjoints peuvent consigner dans leur requête - ainsi que dans la demande de divorce moyennant compensation- leur volonté de passer outre la tentative de conciliation, en désignant l'adresse du consulat le plus proche d'eux.

- Le tribunal - s'il estime devoir tenter une conciliation entre les conjoints- peut commettre le consulat à cette fin.

Le divorce prononcé par des juridictions étrangères :

Les jugements émanant de juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

- La requête est présentée- sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques - accompagnée des pièces suivantes :

1- une copie authentique du jugement.

2- l'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu.

3- Un certificat du greffe, attestant que le jugement n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.

4- une traduction intégrale, à l'arabe - le cas échéant- des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

- l'intéressé peut mandater une personne au Maroc, afin d'accomplir les démarches procédurales citées.

- il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant le divorce par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints sous-cités, est acheminée par la direction des affaires civiles du ministère de la justice, ou par la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Le Divorce

Comment divorcer ?

Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d'obtenir l'autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l'acte de mariage, suivant cet ordre.

La demande du requérant doit contenir- clairement - les renseignements relatifs à son identité, à l'identité de son épouse, leur profession et leur adresse ainsi que le nombre des enfants le cas échéant, leur âge et leur situation scolaire. Il doit joindre à sa demande l'acte de mariage et les moyens de preuve de sa situation matérielle, tels l'état d'engagement ou l'attestation de salaire, la déclaration fiscale de revenus, ainsi que les preuves de ses engagements financiers.

Si l'époux est convoqué à l'audience en vue de procéder à une tentative de conciliation et qu'il ne comparaît pas, sans excuse valable, il est réputé avoir renoncé à sa requête.

Si l'époux use de manuvre frauduleuse, comme le fait de fournir une adresse erronée de l'épouse, il est passible de sanctions pénales sur plainte de l'épouse.

Les époux doivent assister personnellement à l'audience en vue de la conciliation. S'ils ont des enfants, le tribunal effectue deux tentatives de conciliation.

Si la conciliation s'avère impossible, le tribunal fixe un montant à même de couvrir les droits dus à l'épouse et aux enfants bénéficiaires de pension alimentaire, que l'époux consigne à la caisse du tribunal dans un délai n'excédant pas trente jours.

Si l'époux ne consigne pas le montant fixé par le tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au divorce.

Si l'époux produit le récépissé de dépôt du montant fixé au tribunal, ce dernier lui accorde l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort de la juridiction.

Après réception de l'acte de divorce émanant du juge (taoutik) de la famille chargé du mariage, le tribunal rend une décision fixant les droits de l'épouse et des enfants, la rémunération de la garde après la retraite de viduité. Cette décision est susceptible de recours conformément aux règles de droit commun.

L'épouse peut demander au tribunal l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce par deux adouls, si l'époux lui a délégué le droit de prendre l'initiative du divorce. Cette requête est introduite conformément à la procédure évoquée ci-dessus.

Le tribunal accorde l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce, après s'être assuré des conditions de la délégation, et l'échec de la tentative de la conciliation entre les époux. Le tribunal statue sur les droits de l'époux et des enfants, le cas échéant.

Comment divorcer lorsqu'on est d'accord pour ce faire ?

Les époux peuvent convenir amiablement, de mettre fin au lien conjugal sans conditions, ou à des conditions qui ne contreviennent pas aux dispositions du code de la famille, et qui ne portent en rien atteinte aux intérêts des enfants.

Les époux, ou l'un d'eux, requièrent du tribunal l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce. Ils produisent à l'appui de leur requête l'accord convenu entre eux.

Si la conciliation entre les époux échoue, le tribunal accorde l'autorisation de constater le divorce et d'en dresser acte.

Qu'en est il si l'on s'est mis d'accord pour une compensation lors d'un divorce ?

Les époux peuvent convenir d'un divorce moyennant compensation conformément aux règles évoquées concernant le divorce par consentement mutuel.

En cas d'accord des époux pour un divorce khol', moyennant compensation, et en cas de désaccord concernant la contrepartie, le tribunal effectue une tentative de conciliation.

Si la conciliation échoue, le tribunal entérine le divorce après évaluation de la compensation.

Le divorce judiciaire

Qu'est ce que le divorce judiciaire pour cause de discorde ?

La discorde est tout conflit profond et permanent entre les époux rendant impossible la vie conjugale.

Les époux ou l'un d'eux, peuvent saisir le tribunal par une requête en divorce judiciaire.

Il incombe au tribunal de tenter de concilier les époux. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal prononce le divorce et statue sur les droits de l'épouse et des enfants. Le tribunal peut également dans le même jugement accorder réparation, à celui des époux ayant subi un préjudice, sur sa demande.

Le tribunal statue sur la demande de divorce pour cause de discorde dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de la requête.

Que se passe-t-il si l'époux manque à une condition de l'acte de mariage ou cause un préjudice à son épouse ?

L'épouse peut requérir du tribunal de prononcer le divorce, si l'époux manque à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage, que cette condition découle de l'acte lui même, ou qu'elle résulte d'un engagement de l'époux. Il en est ainsi également en cas de mauvais traitements physiques ou moraux de l'époux sur l'épouse.

Le préjudice peut être prouvé par tous moyens, y compris l'audition de témoins. S'il ne peut être établi, et que l'épouse persiste à demander le divorce, elle peut demander au tribunal le divorce pour cause de discorde sans qu'il soit nécessaire d'entamer une nouvelle procédure.

- L'épouse ayant subi un préjudice peut en demander réparation, en dehors des autres droits qui lui reviennent.

L'épouse peut elle demander le divorce pour défaut d'entretien ?

L'épouse peut demander le divorce pour défaut d'entretien qui incombe à l'époux. Selon les cas suivants:

1- Si l'époux dispose de biens auxquels il peut être fait recours, le tribunal détermine, d'office, la manière d'assurer l'exécution de la pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire qu'en soit faite la demande, telle que l'ordonnance d'opérer une retenue à la source du salaire. Dans ce cas, il n'est pas donné suite à la demande tendant à prononcer le divorce.

Si l'époux prouve son indigence, le tribunal lui octroie un délai n'excédant pas 30 jours pour verser la pension alimentaire à son épouse, sous peine de prononcer le divorce, sauf circonstance impérieuse ou exceptionnelle.

Si l'époux persiste dans son refus bien qu'il soit aisé, ou que son indigence ne soit pas établie, le tribunal prononce le divorce sans délai.

L'épouse peut elle demander le divorce pour cause d'absence de l'époux ?

L'épouse peut demander le divorce si l'époux s'absente du foyer conjugal durant une période excédant une année.

Le tribunal s'assure de l'absence, de sa durée, et de la localisation de l'époux par tous les moyens de preuve possibles.

Le tribunal signifie à l'époux absent dont l'adresse est connue, la nécessité de résider avec son épouse ou de la faire venir résider avec lui dans un délai imparti, sous peine de prononcer le divorce.

Si l'époux absent est sans adresse connue, il est recherché par tous moyens, avec l'aide du ministère public, et par le biais de la désignation d'un curateur. S'il demeure absent le tribunal prononce le divorce irrévocable.

L'épouse est fondée à demander le divorce, si l'époux est irrévocablement condamné à une peine d'emprisonnement ou de réclusion supérieure à trois ans, à partir d'une durée d'une année à compter de sa mise en détention. Dans tous les cas, elle peut demander le divorce après deux années à compter de sa détention même si aucun jugement n'a encore été rendu.

Comment obtenir le divorce pour vice rédhibitoire ?

Chacun des deux époux est fondé à demander le divorce pour cause de vice affectant les relations conjugales, ou toute maladie constituant un danger pour la vie ou la santé de l'autre conjoint et dont il ne peut être espéré de guérison dans un délai d'une année.

La recevabilité de la demande de divorce est conditionnée par ce qui suit:

-Le requérant ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant la conclusion de l'acte de mariage. S'il est établi qu'il en a eu connaissance, la demande est irrecevable.

-Aucun comportement ne doit avoir émané du requérant qui puisse signifier son acceptation du vice rédhibitoire après qu'il ait eu connaissance de son caractère. Si l'acceptation est établie, la demande est rejetée.

Il n'y a pas lieu au paiement de la dot (sadaq) en cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire avant la consommation du mariage.

L'épouse peut elle demander le divorce par suite de serment de continence ou de délaissement ?

Si l'époux prête serment de délaisser son épouse, et de ne plus avoir avec elle, de relations intimes, celle-ci est fondée à saisir le tribunal qui fixera un délai de quatre mois à l'époux pour revenir à résipiscence, sous peine de prononcer un divorce révocable.

Comment intenter une action en divorce judiciaire ?

La demande de divorce judiciaire s'effectue par voie de requête écrite ou de déclaration verbale, au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou le lieu de conclusion du pacte conjugal.

La requête doit contenir les noms, prénoms et adresse des époux, les causes de la demande de divorce, et être signée par le demandeur ou son mandataire.

La requête est accompagnée de tous documents à fin de preuve ainsi que du titre de mariage (acte de mariage ou décision judiciaire).

Remarque :

- Il est statué sur les actions en divorce dans un délai n'excédant pas six mois, sauf circonstances particulières, et après avoir effectué une tentative de conciliation entre les époux, et ce à l'exception du cas du divorce pour cause d'absence.

- Le tribunal statue sur les droits de l'épouse et des enfants le cas échéant.

- les jugements de divorce ne sont susceptibles d'aucun recours dans leur partie relative à la rupture du lien conjugal.

source: http://yani.forumactif.biz/documents-visas...ivorce-t130.htm

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